🇫🇷 Simulateur Succession France-Bulgarie 🇧🇬

ℹ️ À propos du simulateur ▼

Objectif : Ce simulateur permet d'estimer les conséquences civiles et fiscales d'une succession entre la France et la Bulgarie, en application du Règlement européen 650/2012 et des législations fiscales nationales. Il constitue un outil d'aide à la décision avant toute consultation notariale.

✅ Ce que fait le simulateur

Identifie la loi applicable à la succession (résidence habituelle ou professio juris)
Calcule la dévolution légale ab intestat (parts de chaque héritier)
Applique les règles fiscales françaises (art. 750 ter CGI) et bulgares (ZMDT)
Intègre le crédit d'impôt (art. 784 A CGI) pour éviter la double imposition
Fournit une estimation chiffrée des droits de succession par héritier
Traite les situations complexes : double résidence fiscale, biens multijuridictionnels, choix de loi applicable
Applique les barèmes 2025 conformes aux législations en vigueur

⚠️ Limites du simulateur

Pas de testaments, legs, donations, ni représentation successorale
Pas de liquidation du régime matrimonial (simulation sur masse brute)
Pas de passif successoral (dettes, frais funéraires)
Enfants communs/non-communs : Le simulateur ne distingue pas entre enfants communs et enfants d'un premier lit. L'option "1/4 en pleine propriété" du conjoint (art. 757 CC) est calculée comme si tous les enfants étaient communs. En présence d'enfants non-communs, l'art. 757 al. 3 peut modifier cette option - consulter un notaire.
Barèmes 2025 : Les abattements et taux français sont exacts et conformes au CGI 2025. En Bulgarie, les taux utilisés sont des moyennes indicatives car les taux réels sont fixés au niveau municipal et varient selon la commune : de 0,4% à 0,8% pour frères/sœurs et neveux/nièces, de 3,3% à 6,6% pour les autres héritiers (application sur la part excédant 127 500 EUR).
Mise à jour annuelle nécessaire : Les barèmes fiscaux français peuvent être réévalués chaque année par la loi de finances. Vérifier leur actualité avant toute décision.
Résultats strictement indicatifs : sans valeur juridique ou fiscale opposable
Cas non traités : successions comportant des pactes successoraux, des libéralités graduelles ou résiduelles, ou des trusts

⚖️ Intérêt pratique

Ce simulateur représente un projet expérimental ambitieux : rendre accessible la compréhension des successions franco-bulgares, domaine réputé pour sa complexité technique. Bien que volontairement simplifié pour des raisons pédagogiques, il permet de saisir la logique juridique qui gouverne ces successions transfrontalières : l'interaction entre le droit civil européen, les législations nationales et les règles fiscales territoriales. Cet outil offre une première lecture informative des mécanismes en jeu (professio juris, réserve héréditaire, article 750 ter CGI, article 29 ZMDT, crédit d'impôt article 784 A). Il aide à comprendre comment fonctionne une succession internationale, sans prétendre remplacer l'expertise notariale indispensable. Les chiffres produits n'ont qu'une valeur illustrative et ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou fiscal opposable.

🎯 Public cible :

Particuliers ou professionnels confrontés à une succession entre la France et la Bulgarie souhaitant estimer les conséquences juridiques et fiscales avant de consulter un notaire. Les montants calculés constituent une base de réflexion.

2️⃣ Composition de la famille

⚖️ Règle importante : Ce simulateur applique strictement la dévolution légale ab intestat. Seuls les héritiers vivants au moment du décès héritent.

Conjoint survivant *

Oui

Non

⚠️ ATTENTION JURIDIQUE - RÉGIME MATRIMONIAL :

Avant toute succession, il est impératif de procéder à la liquidation du régime matrimonial.

📌 Principe :
• Si communauté : 50% du patrimoine revient au conjoint survivant AVANT la succession
• Si séparation de biens : seuls les biens propres du défunt entrent dans la succession
• La masse successorale = biens propres défunt + quote-part communautaire du défunt

⚖️ Ce simulateur calcule la dévolution successorale sur la base du patrimoine total saisi, sans distinguer les biens propres et communs. Pour une liquidation précise du régime matrimonial, consultez impérativement un notaire.

Âge du conjoint survivant (années) *

🇫🇷 France uniquement (Art. 669 CGI) : L'âge du conjoint détermine la valorisation de l'usufruit/nue-propriété si le conjoint opte pour l'usufruit total (art. 757 CC).
Ce champ n'est affiché que si la loi française est applicable à la succession.

Option du conjoint survivant (art. 757 CC) *

🇫🇷 Choix du conjoint (art. 757 CC) : En présence d'enfants, le conjoint survivant peut choisir entre :

Usufruit total (art. 757 al. 1) : le conjoint conserve l'usage des biens, les enfants ont la nue-propriété
1/4 en pleine propriété (art. 757 al. 2) : le conjoint possède définitivement 1/4, les enfants se partagent 3/4

⚠️ Le simulateur calcule l'option "1/4 en pleine propriété" comme si tous les enfants étaient communs. En présence d'enfants non-communs (premier lit), l'art. 757 al. 3 peut modifier cette option. Consulter un notaire pour ces cas.

Durée du mariage (années) *

🇧🇬 Bulgarie uniquement (Art. 9 ZN) : La durée du mariage influence la part du conjoint avec parents/frères : ⅓ si < 10 ans, ½ si ≥ 10 ans.
Ce champ n'est affiché que si la loi bulgare est applicable à la succession.

Nombre d'enfants vivants *

Parents vivants *

Les 2 parents

1 parent

Aucun

Nombre de frères et sœurs vivants *

Indiquez uniquement les frères et sœurs vivants.

⚠️ Limites du simulateur en matière de dévolution successorale ▼

Ce simulateur calcule uniquement les successions ab intestat (sans testament) avec héritiers du 1er, 2e et 3e ordre vivants.

🚫 Cas NON traités par le simulateur

Représentation successorale : Si un enfant est prédécédé, ses propres enfants (petits-enfants du défunt) ne peuvent pas être renseignés.
Testaments, legs et donations : Toute disposition testamentaire ou donation préalable est exclue du calcul.
Réserve héréditaire : Le simulateur ne calcule pas la réserve des héritiers ni la réduction des libéralités excessives (art. 912 s. Code civil français / art. 28-32 ZN bulgare).
Autres ordres d'héritiers : Grands-parents, oncles, tantes, cousins et autres collatéraux ne sont pas traités. En leur absence, le simulateur attribue à l'État.
Frères/sœurs germains vs consanguins/utérins : Les frères et sœurs sont traités à parts égales, sans distinction selon qu'ils aient les deux mêmes parents (germains - part double) ou un seul parent commun (consanguins/utérins - part simple).
Situations particulières : Indignité successorale, renonciation à succession, droit de retour légal ou conventionnel.

📌 Différences entre loi française et loi bulgare

🇫🇷 Droit français (Code civil)

1er ordre : Enfants et descendants
2e ordre : Parents, frères et sœurs
3e ordre : Ascendants ordinaires
4e ordre : Collatéraux ordinaires

🇧🇬 Droit bulgare (Loi ZN)

1er ordre : Enfants et descendants
2e ordre : Parents
3e ordre : Frères et sœurs
4e ordre : Grands-parents, oncles, tantes

⚠️ Ce simulateur ne calcule que les héritiers du 1er ordre (enfants) et partiellement du 2e/3e ordre (parents et frères/sœurs).

🇧🇬 Spécificité bulgare : Durée du mariage (Art. 9 al. 3 ZN)

Lorsque le conjoint hérite avec des parents OU des frères/sœurs, sa part dépend de la durée du mariage :

< 10 ans de mariage : le conjoint reçoit 1/3
≥ 10 ans de mariage : le conjoint reçoit 1/2

✓ Cette règle est correctement appliquée dans le simulateur.

⚖️ Clause de responsabilité

Les résultats fournis constituent une estimation indicative sans valeur juridique opposable. Pour toute succession réelle, notamment transfrontalière, il est impératif de consulter un notaire (France : Chambre des Notaires / Bulgarie : Нотариалната камара) et les administrations fiscales nationales.

🇫🇷 Simulateur Succession France-Bulgarie 🇧🇬

✅ Ce que fait le simulateur

⚠️ Limites du simulateur

⚖️ Intérêt pratique

1️⃣ Informations sur le défunt

2️⃣ Composition de la famille

🚫 Cas NON traités par le simulateur

📌 Différences entre loi française et loi bulgare

🇧🇬 Spécificité bulgare : Durée du mariage (Art. 9 al. 3 ZN)

⚖️ Clause de responsabilité

3️⃣ Composition du patrimoine

📊 Agrégation patrimoniale

4️⃣ Résidence fiscale des héritiers

5️⃣ Récapitulatif de votre simulation

6️⃣ Résultats de la simulation