Guide Succession
Transfrontalière
Le présent site web est édité par Pierre Farran, juriste. La présentation et le contenu de ce site constituent une œuvre numérique protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site, par quelque procédé que ce soit, ne peut être réalisée que par l'autorisation expresse de son propriétaire.
Tout accès ou utilisation du présent site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes mentions légales et conditions d'utilisation.
⚖️ Avertissement important :
Les informations contenues sur ce site ont un caractère général et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Chaque situation successorale internationale est unique et nécessite une analyse approfondie par un professionnel du droit. Pour toute question relative à votre situation personnelle, nous vous recommandons vivement de consulter un expert.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du présent site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Pierre Farran
Adresse email : pierrefarran@icloud.com
Pierre Farran assure la responsabilité éditoriale du site et en supervise l'ensemble des contenus publiés.
Le présent site web est hébergé par :
ALWAYSDATA
SARL au capital de 200 000 €
Siège social : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, France
RCS : Paris 492 893 490
Téléphone : +33 1 84 16 23 49
Site web : www.alwaysdata.com
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, photographies, vidéos, sons, logiciels, bases de données, structure du site) est la propriété exclusive de Pierre Farran ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Ces contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et le droit à l'image.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification, traduction ou extraction, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, effectuée sans le consentement préalable et écrit de l'éditeur constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'utilisation du site vaut acceptation de ne procéder à aucune reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sans l'autorisation écrite préalable de Pierre Farran.
Le téléchargement et la reproduction des contenus du site sont autorisés exclusivement pour un usage personnel, privé et non commercial. Toute autre utilisation nécessite l'autorisation expresse et préalable de l'éditeur.
La création de liens hypertextes vers le présent site est soumise à l'accord préalable et écrit de Pierre Farran. En tout état de cause, les liens ne devront en aucun cas porter atteinte à l'image et aux intérêts du site.
Les informations diffusées sur ce site ont un caractère exclusivement informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé et ne peuvent se substituer à une consultation avec un professionnel du droit.
Pierre Farran s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité ou la pertinence des informations mises à disposition.
Pierre Farran ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité ou l'accessibilité du site, ni quant à l'absence de virus ou d'autres éléments susceptibles d'endommager les équipements informatiques des utilisateurs.
Pierre Farran ne sera pas responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du visiteur ni des pertes ou dommages éventuels (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données ou de profits) qui seraient subis suite à l'accès ou à la navigation sur le site.
Pierre Farran se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Pierre Farran n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur politique de confidentialité ou leur utilisation.
L'existence d'un lien vers un autre site n'implique aucunement l'approbation de son contenu par Pierre Farran. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ces liens et du contenu de ces sites tiers.
La responsabilité de Pierre Farran ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, tels que définis par la jurisprudence française.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Pierre Farran accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles.
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est Pierre Farran, joignable à l'adresse email : pierrefarran@icloud.com.
Les données personnelles font référence aux informations vous concernant en tant que personne physique, notamment votre nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et autres informations qui permettent votre identification et que vous nous communiquez volontairement.
L'hébergeur du présent site est susceptible de collecter vos données personnelles dans les cas suivants :
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
Vos données personnelles sont destinées exclusivement à Pierre Farran et à ses collaborateurs autorisés dans le cadre strict de leurs fonctions.
Nous pouvons également être amenés à transmettre vos données personnelles à certains prestataires de services techniques (hébergeur, service d'emailing) qui participent au fonctionnement du site. Ces prestataires sont tenus à la confidentialité ainsi qu'au respect des lois en vigueur concernant la protection de vos données personnelles et agissent uniquement sur instruction de Pierre Farran.
Vos données personnelles ne sont jamais vendues, louées ou échangées à des tiers à des fins commerciales.
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande à Pierre Farran :
Afin de garantir la sécurité de vos données, nous pourrons vous demander une copie d'un document d'identité signé pour vérifier votre identité avant de donner suite à votre demande.
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai pourra être prolongé de deux mois en cas de demande complexe, auquel cas vous en serez informé.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
Pierre Farran s'est efforcé de mettre en place toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre comprennent notamment :
Toutefois, Pierre Farran ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire votre attention sur l'existence d'éventuels risques en termes de perte ponctuelle de données ou d'atteinte à la confidentialité des données transitant via ce réseau.
Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.
Vos données personnelles sont hébergées en France et ne font l'objet d'aucun transfert vers un pays situé en dehors de l'Union européenne.
Les présentes mentions légales et conditions d'utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, conformément aux règles de compétence en vigueur.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Pierre Farran se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales et conditions d'utilisation.
Les utilisateurs du site sont invités à consulter régulièrement ces mentions légales afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation du site après la publication de modifications vaut acceptation de ces modifications.
Date de dernière mise à jour : 26 octobre 2025
Pour toute question concernant les présentes mentions légales, la protection de vos données personnelles, ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
Par email : pierrefarran@icloud.com
Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.